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2008-04-21
Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité : 16e rapport d'activité 2007 - de CNCIS (Author)
Details Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité : 16e rapport d'activité 2007
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| Le Titre Du Livre | Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité : 16e rapport d'activité 2007 |
| Date de publication | 2008-04-21 |
| Traducteur | Almamy Izaaz |
| Numéro de Pages | 217 Pages |
| La taille du fichier | 51.72 MB |
| Langue | Anglais & Français |
| Éditeur | Goops Unlimited |
| ISBN-10 | 5974798577-BCN |
| Type de Document | PDF AMZ ePub iBook STW |
| Créateur | CNCIS |
| EAN | 185-0401623145-SVC |
| Nom de Fichier | Commission-nationale-de-contrôle-des-interceptions-de-sécurité-16e-rapport-d'activité-2007.pdf |
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La mission première de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité CNCIS est la vérification de la légalité des autorisations dinterception contrôle étendu à compter de 2003 aux interceptions demandées en urgence absolue
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